Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13/09/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La famille ça grandit – Sandra KLOSS, micro-entreprise sise 4, Grand Rue – 67600 Orschwiller, immatriculée sous le SIRET 851 307 231 00015, et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant réserver un accompagnement, un soin ou un atelier via le site www.lafamillecagrandit.fr ou par tout autre moyen de réservation en ligne ou direct.

Information

Je suis Accompagnante à la Naissance, Doula et non Sage-femme:

Mon accompagnement vient en complément de l’accompagnement médical et ne se substitue pas à celui-ci. Vous préparez l’accouchement avec votre sage-femme, les échographies avec l’obstétricien ou la sage femme.

Je ne pratique aucun acte médical même si je suis infirmière puéricultrice de formation cela n’a rien à voir.

Je ne pratique ni l’haptonomie, ni le yoga prénatal, ni le chant prénatal, ni l’accompagnement à l’allaitement maternel, ni l’acupuncture, ni l’hypnose, ni le pilate, ni la sophrologie.

Je ne peux pas être présente à un accouchement sans présence médicale. Je peux être présente en salle de naissance si cela est votre choix. J’accompagne la femme enceinte, en entretien individuel ou avec le père (le/la partenaire).

L’assurance-maladie ne prend pas en charge mes accompagnements et mes prestations ne sont pas remboursées.

Article L4111.1 du Code de la Santé Publique

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation et de réalisation des prestations proposées par l’entreprise. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Prestations

Les prestations proposées (accompagnements, soins, ateliers) sont décrites sur le site. Elles peuvent être adaptées aux besoins du Client dans la limite des possibilités convenues.
Les prestations de doula ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou paramédical, lequel relève de la responsabilité exclusive de professionnels de santé.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA (article 293B du CGI – franchise en base de TVA).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

Article 4 : Réservation et paiement

Les réservations se font en ligne via Calendly (paiement sécurisé éventuel), ou directement avec l’entreprise.
Le paiement peut être exigé à la réservation ou à la réalisation de la prestation, selon la formule choisie.
En cas de règlement en ligne, le paiement est sécurisé et géré par un prestataire externe (Stripe/PayPal). Les données bancaires ne sont jamais communiquées à l’entreprise.

Article 5 : Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une prestation jusqu’à 48h avant la date prévue, sans frais.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation pourra être facturée en totalité.
En cas d’empêchement de l’entreprise (force majeure, problème de santé, etc.), la séance est reportée à une date ultérieure convenue avec le Client, ou remboursée si elle a été payée.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Toutefois, en cas de réservation en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a déjà eu lieu.

Article 7 : Responsabilité

L’entreprise s’engage à fournir ses prestations avec bienveillance, professionnalisme et respect.
Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de dommages indirects ou si le Client ne suit pas les conseils donnés.
Les prestations proposées n’ont pas vocation à remplacer un suivi médical ou psychologique.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les textes, supports, ressources et contenus partagés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation préalable.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, informations de réservation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et de la relation client.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.